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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
La procédure pourra donc être déclenchée devant les juridictions de première instance, c'est-àdire
:
- les juridictions de droit commun : tribunal judiciaire, tribunal de police, tribunal administratif ;
- les juridictions spécialisées : conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire
des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale.
Elle peut aussi être soulevée, en matière civile, devant le juge de l'exécution, le juge aux affaires
familiales, le juge des enfants et le juge de la mise en état.
Une QPC peut aussi être formée devant les juridictions d'appel (cour d'appel, cour administrative
d'appel), directement et pour la première fois devant le Conseil d'État statuant au contentieux
(comme juge de cassation, juge d'appel ou juge de premier et dernier ressort) et la Cour
de cassation.
Il est également possible de poser une QPC devant :
- les juges intervenant en urgence, en référé ;
- les juridictions financières ;
- la justice militaire ;
- la Cour de justice de la République ;
- la Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction administrative spécialisée jugeant en
premier et dernier ressort les recours contre les décisions du directeur général de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile. Comme ses décisions
peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, elle relève donc de la
juridiction suprême de l'ordre administratif au sens de l'article 61-1 de la Constitution.
La QPC peut être soulevée devant toutes les juridictions pénales dont les décisions relèvent en
dernier ressort de la Cour de cassation, àl'exception de la cour d'assises. Cette limitation
s'explique par plusieurs arguments :
- présence d'un jury populaire ;
- interdiction de « suspendre » un procès d'assises en application du principe de continuité
des débats ;
- intérêt pour la conduite du procès criminel de voir réglées avant son ouverture les questions de
droit et de procédure.
En revanche, la loi organique précise qu'une QPC peut être posée à l'occasion soit d'un appel
formé contre la décision de la cour d'assises, soit d'un recours en cassation formé contre une décision
d'appel de cour d'assises. Dans ce cas, la QPC est transmise directement à la Cour de cassation.
Dans sa décision du 3 décembre 2009 (nº2009-595 DC), le Conseil a également précisé que
la QPC peut être posée au cours de l'instruction pénale qui précède le procès criminel, c'est-à-dire

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