Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 83

CHAPITRE 3 - Le contrôle a posteriori
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2) L'exclusion des juges
Dans sa décision du 3 décembre 2009 (nº2009-595 DC), le Conseil constitutionnel a considéré
que « les termes de l'article 61-1 de la Constitution imposaient au législateur organique de
réserver aux seules parties à l'instance le droit de soutenir qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». En conséquence, l'article 23-1 de la
loi organique interdit aux juges de soulever d'office une QPC. Cette interdiction s'explique
par la fonction de juge, qui est de ne jamais s'immiscer dans le procès ; il doit être indifférent,
désintéressé, et il ne saurait rompre cette neutralité en contestant une loi applicable au procès.
Soulever une QPC serait déjà indiquer qu'il a un doute sur la constitutionnalité de la loi alors
même que cette constitutionnalité n'est pas discutée par les parties.
Cependant, cette interdiction entre en contradiction avec l'esprit de la QPC. Elle n'est pas seulement
faite pour profiter aux parties ; elle est « objective », en ce qu'elle permet la défense des
droits et libertés de tous les justiciables. Il serait donc utile d'offrir au juge, sous une forme ou
sous une autre, la possibilité de poser lui-même une QPC. Au demeurant, la formule retenue par
la Constitution - « lorsque, à l'occasion d'un procès, il est... » - n'exclut pas qu'une question soit
soulevée d'office par une juridiction (le « il » étant impersonnel).
■ La formalisation de l'accès
a) La décision de choisir la QPC
1) Le caractère « prioritaire » de la QPC
Dans sa décision du 16 avril 2010, la Cour de cassation demande à la Cour de Luxembourg de se
prononcer, en urgence, sur la compatibilité au droit de l'Union européenne de la loi organique du
10 décembre 2009 imposant « aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission,
au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée ». En clair, la
Cour demande au juge européen de trancher la question, récurrente et controversée en doctrine
depuis le développement du droit communautaire et son autonomisation par rapport au droit
international public, des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire. La complexité
de leurs rapports est dans leur simplicité énonciative :
- au sommet de l'ordre constitutionnel national, la Constitution ;
- au sommet de l'ordre communautaire, le traité de l'Union européenne.
Si chacun de ces actes est, dans son ordre propre, l'acte suprême, le rapport entre les deux ordres
pose nécessairement le rapport entre Constitution et traité européen. La proposition kelsenienne
de la pyramide qui aurait permis de poser soit la supériorité de la Constitution sur le traité, soit la
supériorité du traité sur la Constitution n'ayant pas été retenue, il reste la proposition du réseau,
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