Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 86

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
----------------------------------------------------------------------------------------------législateur
organique a entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au
sommet de l'ordre juridique interne.
Il s'en déduit que le juge appelé à se prononcer sur le caractère sérieux d'une question prioritaire
de constitutionnalité ne peut, pour réfuter ce caractère sérieux, se fonder sur l'interprétation
de la disposition législative contestée qu'impose sa conformité aux engagements
internationaux de la France, que cette interprétation soit formée simultanément à la décision
qu'il rend ou l'ait été auparavant. Il n'appartient pas non plus au Conseil constitutionnel saisi
d'une telle question prioritaire de constitutionnalité de tenir compte de cette interprétation
pour conclure à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit.
En revanche, ces mêmes exigences ne s'opposent nullement à ce que soit contestée, dans le
cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la portée effective qu'une telle interprétation
confère à une disposition législative, si l'inconstitutionnalité alléguée procède bien de
cette interprétation.
Dès lors, en l'espèce, contrairement à ce que soutient le Premier ministre, il y a lieu pour le
Conseil constitutionnel de se prononcer sur les dispositions contestées indépendamment de
l'interprétation opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts nos
1399 et 1400 du 8 juillet
2020 mentionnés ci-dessus, pour les rendre compatibles avec les exigences découlant de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2) L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité
Par sa décision du 4 avril 2013 (nº2013-314PQPC), le Conseil constitutionnel français a saisi la
Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Jusqu'à cette date, il était
entendu que le mécanisme français de contrôle de constitutionnalité empêchait toute possibilité
de recours aux juges de Luxembourg. Dans sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil rappelait
ainsi que, « devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la
Constitution, il ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question
préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne et qu'en
tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la
Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel » (30 nov. 2006, nº2006543
DC).
Àl'origine de l'affaire, l'arrestation à Bordeaux, sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen
délivré par un juge britannique, d'un enseignant anglais en compagnie d'une de ses élèves âgée
de 15 ans. Remis aux autorités britanniques par décision de la chambre d'instruction de Bordeaux,
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