Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 87

CHAPITRE 3 - Le contrôle a posteriori
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il est interrogé par la justice de son pays pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineures (pour
lesquels il encourt 14 ans de prison) alors que le mandat d'arrêt européen avait été délivré pour
faits d'enlèvement d'enfant (infraction réprimée d'une peine de 7 ans de prison). Or, le principe
de spécialité interdit de poursuivre un extradé pour une infraction autre que celle ayant motivé
son extradition, sauf demande d'extension par l'État requérant ; ce que font les autorités britanniques
et que la chambre d'instruction de Bordeaux accorde le 15 janvier 2013.
La décision de Bordeaux est prise sur le fondement de l'article 695-46 du Code de procédure
pénale et en particulier de son alinéa 4, qui prévoit qu'après s'être assurée de la correction de la
demande, la chambre d'instruction « statue sans recours dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la demande ». Malgré - ou à cause de - cette disposition, l'enseignant britannique
forme un pourvoi en cassation de la décision de Bordeaux et soulève une QPC relative à la conformité
au principe d'égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif de
l'alinéa 4 de l'article 695-46. Or, cet article est la transposition en droit interne des articles 27
et 28 de la décision-cadre européenne instituant le mandat d'arrêt européen, aux termes desquels
la décision d'accepter ou non l'extension des effets du mandat « est prise au plus tard trente jours
après réception de la demande ». Ce point fait donc problème, car le Conseil a jugé que, la transposition
des directives étant une « exigence constitutionnelle » découlant de l'article 88-1 de la
Constitution, il était incompétent à se prononcer sur les dispositions législatives « qui se bornent
à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive
européenne » (27juill. 2006, nº2006-540 DC).
La question devenait donc celle de la relation d'écriture et de sens entre les articles 27 et 28 de la
décision-cadre européenne et l'alinéa 4 de l'article 695-46 du Code procédure pénale. Concrètement,
l'expression du code « statue sans recours dans le délai de trente jours » est-elle la conséquence
nécessaire de l'expression de la décision-cadre obligeant l'autorité judiciaire à prendre sa
décision « au plus tard trente jours après réception de la demande » ? Si oui, le Conseil devait
décliner sa compétence ; si non, il pouvait exercer son contrôle sur une disposition relevant de la
seule responsabilité du législateur français. Or, le Conseil ne sait répondre à cette question
centrale, puisqu'elle commande l'exercice ou non de son contrôle ; il hésite sur la portée précise
des dispositions de la décision-cadre et ne sait dire si leur rédaction inclut ou exclut la possibilité
d'un recours. D'où sa décision de transmettre son hésitation à la CJUE pour qu'elle dise, comme
l'y habilite l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si les articles 27
et 28 de la décision-cadre doivent se comprendre comme interdisant toute possibilité de recours.
Pendant longtemps, les deux contrôles se sont évités. Puis, ils se sont côtoyés. Depuis la décision
du 4 avril 2013 (nº2013-314PQPC), ils sont désormais enchâssés. Lorsque le Conseil exclut du
bloc de constitutionnalité les conventions et traités internationaux et s'affirme incompétent pour
contrôler la conventionnalité des lois, la Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975) et le Conseil
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