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CHAPITRE 3 - Le contrôle a posteriori
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■ La décision de renvoi
a) La procédure de renvoi
1) Les délais
Lorsque le justiciable engage une procédure, il peut soutenir :
- soit que la disposition législative applicable est contraire à la Convention européenne des droits
de l'homme ;
- soit qu'elle est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
L'un des éléments importants pour choisir entre l'un ou l'autre moyen est le temps de réponse du
juge. Pour favoriser le moyen de constitutionnalité, le législateur a enfermé l'examen des QPC
dans des délais relativement courts qui lui donnent un avantage par rapport au moyen de conventionnalité
plus long :
- devant les premiers juges, la QPC doit être examinée « sans délai » - cette expression étant d'ailleurs
étrange, puisqu'elle signifie que le juge devrait se prononcer dans le délai le plus court
possible. Or, les chiffres montrent que le délai moyen est en pratique de 2 à 3 mois ;
- devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, le législateur a fixé un délai maximum et une
sanction. Lorsque les juges du fond ont transmis une QPC à leur haute cour respective, celle-ci
doit rendre sa décision dans un maximum de « trois mois ». À défaut de décision dans ce délai,
le justiciable est alors autorisé à saisir directement le Conseil constitutionnel.
2) Le contradictoire
L'examen d'une QPC doit répondre aux règles du contradictoire. Ainsi, l'écrit distinct et motivé qui
soulève la question doit être communiqué à toutes les parties au litige. Ces parties, c'est-à-dire les
adversaires de celle qui a soulevé la QPC, peuvent présenter leur défense de la constitutionnalité
de la loi dans un mémoire où elles démontreront que les conditions de recevabilité ne sont pas
remplies.
Devant les juridictions judiciaires, la loi prévoit que les mémoires doivent être communiqués au
ministère public « afin qu'il fasse connaître son avis ». Le cas échéant, son avis se fait sous la
forme d'un écrit qui doit être communiqué aux parties.

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