Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 10

À l'exception de l'article 789, les dispositions du décret du 11 décembre 2019, auxquelles fait référence le décret du 20 décembre
2019 et qui s'appliquent également aux demandes introduites
à compter du 1er janvier 2020, se trouvent dans de nombreux
codes. Il s'agit d'assurer une cohérence d'ensemble. S'appliquent
aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020
les dispositions du décret n° 2019-1333 suivantes.
Art. 14. - L'article R. 421-9 du Code des assurances est ainsi modifié :
1° Le mot : « 514, » est ajouté avant le mot : « 515 » ;
Art. 16. - Le Code de commerce est ainsi modifié :
2° Au IV de l'article R. 152-1, les références : « 517 à 522 » sont remplacées par les références : « 514-5, 517 et 518 à 522 » ;
12° L'article R. 661-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure
civile ne sont pas applicables. » ;
b) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, la référence : « 524 » est
remplacée par la référence : « 514-3 » ;
14° À l'article R. 663-46, les mots : « et, sauf si cette décision bénéficie
de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel » sont remplacés
par les mots : « et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire » ;
17° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 743-15 est
supprimée ;
18° Le premier alinéa de l'article R. 811-57 est supprimé ;
19° Le premier alinéa de l'article R. 812-23-1 est supprimé ;
Art. 20. - Le Code de l'environnement est ainsi modifié :
2° L'article R. 426-29 est abrogé.
Art. 21. - Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est
ainsi modifié :
2° Aux articles R. 311-23 et R. 311-27, le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de
l'article R. 311-9. »
Art. 24. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article R.* 202-5 est abrogé ;
2° À l'article R.* 202-6, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés
par les mots : « alinéas 3, 4 et 6 » et les mots : « et R. 202-4 » sont
supprimés ;
Art. 29. - Le Code de procédure civile est ainsi modifié :
8° Après l'article 1209-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1209-1-1. - Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité
parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire. » ;

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