Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 11

Art. 32. - Le Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2° Le premier alinéa de l'article R. 351-7 est complété par les mots :
«  Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure
civile ne sont pas applicables. » ;
7° La première phrase de l'article R. 725-10 est supprimée.
Art. 36. - Le Code du travail est ainsi modifié :
5° L'article R. 1454-28 du Code du travail est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« À moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à
titre provisoire. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, le mot : « , notamment »
est ajouté après le mot : « provisoire » ;
Art. 39. - À l'article 241-9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
organisant la profession d'avocat, la référence : « 524 » est remplacée
par la référence : « 514-5 ».
Art. 40. - Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est
ainsi modifié :
2° À l'article 92, la référence : « 771 » est remplacée par la référence :
« 789 » et la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 524 ».
Art. 50. - L'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à
la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
est ainsi modifié :
2° Au I, les mots : « au greffe du » sont remplacés quatre fois par les
mots : « remise ou adressée au »

Enfin, il convient de préciser que les dispositions du décret
n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure
accélérée au fond devant les juridictions judiciaires s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de l'article 22 qui sont
entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Entrée en vigueur au 1er septembre 2020
Par exception à la date du 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur de
dispositions relatives à l'assignation avec prise de date est fixée au
1er septembre 2020.
Un courrier du 26 novembre 2019 du directeur des services judiciaires et de celui des affaires civiles et du Sceau du ministère de la
Justice a annoncé notamment le report des dispositions généralisant l'assignation avec prise de date en raison des difficultés pratiques d'une telle généralisation.
Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333, les
« dispositions des articles 750 à 759 du CPC (...) sont applicables
aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ». Ainsi,
les dispositions relatives à l'introduction de l'instance par
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 2
Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 3
Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 4
Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 5
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