Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 12

assignation devant le tribunal judiciaire (CPC, art. 751
à 755) sont en principe applicables aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020.
Toutefois, tenant compte des difficultés pratiques de la généralisation de l'assignation à date, des dérogations sont posées
(D. n° 2019-1333, art. 55, II), jusqu'au 1er septembre 2020 :
-- dans les procédures soumises à la procédure écrite
ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la
distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions
des articles 56, 752, 757 et 758 du CPC dans leur rédaction
antérieure au décret n° 2019-1333 ;
-- les assignations demeurent soumises aux dispositions de
l'article 56 du CPC, dans sa rédaction antérieure au décret
n° 2019-1333, dans les procédures au fond :
** prévues aux articles R. 202-1 et suivants du LPF,
** prévues au livre VI du Code de commerce devant le tribunal
judiciaire,
** diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Il en résulte une coexistence de procédures introduites par
assignation avec et sans prise de date jusqu'au 1er septembre 2020, date à laquelle sera généralisée l'assignation avec
prise de date. Selon un document de la direction des services judiciaires de décembre 2019 :
-- au 1er janvier 2020, les procédures introduites par assignation
avec prise de date sont :
** les procédures de référé,
** la procédure accélérée au fond,
** les procédures devant le juge de l'exécution,
** les procédures relatives aux élections professionnelles,
** les procédures devant le juge aux affaires familiales hors
procédure de divorce, de séparation de corps, de liquidation
et de partage des intérêts patrimoniaux,
** la procédure orale ordinaire ;
-- au 1er janvier 2020, les procédures introduites par assignation
sans prise de date sont :
** la procédure écrite ordinaire,
** la procédure en matière de contentieux fiscal (LPF,
art. R. 202-1 et s.),
** les procédures collectives devant le tribunal judiciaire
lorsque la saisine se fait par le créancier (livre VI du Code de
commerce devant le tribunal judiciaire) ;
-- la procédure ordinaire devant le tribunal paritaire des baux
ruraux.

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