Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 14

L'article 750-1 du CPC relatif aux préalables amiables légaux est
une des dispositions communes relatives au tribunal judiciaire. Cette disposition est insérée au chapitre Ier « L'introduction de l'instance » du sous-titre Ier « Dispositions communes »
du Titre Ier « Dispositions particulières au tribunal judiciaire » du
livre II du CPC. Il en résulte que, contrairement au projet de décret
qui limitait les préalables amiables légaux à la procédure orale,
l'obligation de tentative de résolution préalable amiable du litige
concerne tant la procédure écrite que la procédure orale.
Si l'article 750-1 du CPC est une disposition commune à l'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire, les préalables
amiables légaux ne s'imposent pas pour toutes les demandes. Au
1er janvier 2020, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de résolution amiable dans deux cas (CPC,
art. 750-1, al. 1) :
-- un préalable amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal du tribunal judiciaire, lorsque la demande est relative
au paiement d'une somme n'excédant pas un certain
montant. Si ce premier cas a été instauré par la loi PRJ, il
n'en reste pas moins que le montant demeurait à fixer par
décret. Ce montant est fixé par le décret n° 2019-1333. La demande en justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme
n'excédant pas 5 000 € (CPC, art. 750-1). Le nouveau taux
de ressort est pris en référence afin de déterminer le seuil des
« petits litiges » ;
-- lorsque la demande est relative à un conflit de voisinage, la
saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative
de résolution amiable du différend. À nouveau, si ce second
cas a été instauré par la loi PRJ, les matières entrant dans le
champ des conflits de voisinage demeuraient à fixer par décret en Conseil d'État. Ces matières sont données à l'article
750-1 du CPC dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333,
il s'agit des « actions mentionnées aux articles R. 211-3-4
et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ». À peine
d'irrecevabilité de la demande, la saisine du tribunal doit donc
être précédée d'une tentative de résolution amiable pour les
actions en bornage (COJ, art. R. 211-3-4), ainsi que pour les
actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations
ou l'élagage d'arbres ou de haies (COJ, art. R. 211-3-8,
1°), aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674
du Code civil (COJ, art. R. 211-3-8, 2°), au curage des fossés et
canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement
des usines et moulins (COJ, art. R. 211-3-8, 3°), et pour les
contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des
servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du
Code rural et de la pêche maritime, articles 640 et 641 du Code
civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes
(COJ, art. R. 211-3-8, 4°), et celles relatives aux servitudes
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