Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 19

■■Principe : audit du service en ligne
La procédure de certification débute par une demande de certification émanant d'une personne physique ou morale proposant,
de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation,
de médiation ou d'arbitrage. Cette demande est adressée à un et
unique organisme certificateur ; plusieurs organismes ne pouvant
être saisis concomitamment d'une demande de certification (D.
n° 2019-1089, art. 3, al. 3). Tout moyen de communication peut
être utilisé afin d'adresser la demande de certification à un organisme certificateur, à la condition que le moyen employé donne
date certaine à la saisine (D. n° 2019-1089, art. 3, al. 1).

L'organisme certificateur informe le candidat à la certification du
délai prévisible du traitement et des modalités de l'audit de la plateforme (D. n° 2019-1089, art. 3, al. 2).
La délivrance de la certification repose sur un audit du service en
ligne réalisé par l'organisme certificateur (D. n° 2019-1089, art. 4).
La certification des services est accordée suite à la vérification
d'un certain nombre de conditions. Les conditions de délivrance de la certification se fondent sur un « référentiel mettant en
œuvre les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6
(de la loi J21) et approuvé par arrêté du garde des Sceaux, ministre
de la Justice » (D. n° 2019-1089, art. 1).
Les articles 4-1, 4-2 et 4-6 de la loi J21 créés par l'article 4 de la loi
PRJ fixent les obligations et les missions des personnes proposant
un service en ligne de résolution alternative des litiges. Les plateformes sont soumises aux obligations relatives à la protection
des données à caractère personnel et, sauf accord des parties,
de confidentialité (L. J21, art. 4-1 et art. 4-2, créés par L. PRJ,
art. 4). Elles doivent accomplir « leur mission avec impartialité,
indépendance, compétence et diligence » (L. J21, art. 4-6,
créé par L. PRJ, art. 4).
En sus, les services en ligne ont un devoir d'information envers
le justiciable. Le service en ligne doit délivrer une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est
réalisée (L. J21, art. 4-1 et 4-2, mod. par L. PRJ, art. 4). Et afin
d'éviter les écueils liés à la justice prédictive, seul l'accord exprès
des parties autorise le recours à des services en ligne qui a pour
seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé
de données à caractère personnel (L. J21, art. 4-3, mod. par L. PRJ,
art. 4).
Enfin, les services en ligne ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation et donner des consultations
juridiques ou rédiger des actes sous seing privé que dans
les conditions prévues respectivement aux articles 4 et 54 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (L. J21, art. 4-5, mod. par L. PRJ,
art. 4).

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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