Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 20

■■Issues de l'audit du service en ligne
L'audit du service en ligne a pour objet de vérifier la conformité
du service au regard des critères posés par le référentiel susvisé.
À l'issue de l'audit du service en ligne, trois hypothèses sont
envisageables :
-- le service en ligne ne remplit pas les conditions requises par le référentiel de certification. La délivrance de
la certification est refusée. En ce cas, la décision de refus
peut faire l'objet d'une contestation. La voie de recours
contre une décision de refus de certification est prévue à l'article 8 du décret n° 2019-1089. Conformément à cette disposition, la contestation est formée par écrit par le représentant du
service en ligne auprès de l'organisme certificateur. Elle doit
l'être dans un délai d'un mois à compter de la notification
de la décision. Dans un délai de quatre mois à compter de
la réception du recours, dont l'organisme accréditeur accuse
réception, un collège compétent examine la contestation. La
décision motivée est notifiée au service en ligne ;
-- les exigences du référentiel de certification sont remplies. Une décision de certification est notifiée au demandeur.
Conformément l'article 5 du décret n° 2019-1089, le certificat
délivré par l'organisme comprend plusieurs mentions,
à savoir : le périmètre des activités certifiées ; le référentiel
appliqué et sa version ; le nom de l'organisme certificateur
ayant délivré le certificat ; la date de prise d'effet et de fin de
validité du certificat, sachant que le certificat est délivré pour
une durée de trois ans renouvelables (D. n° 2019-1089,
art. 5). Le certificat est accessible en ligne aux utilisateurs, le
logo attestant de la certification du service en ligne peut également être apposé sur le site dudit service (les modalités relatives aux logos demeurent à définir par arrêté du garde des
Sceaux, D. n° 2019-1089, art. 10, al. 2) ;
-- les conditions du référentiel de certification ne sont
pas pleinement remplies. L'organisme certificateur impartit au service en ligne un délai afin de se mettre en conformité avec les exigences du référentiel (D. n° 2019-1089, art. 5,
al. 1). Au terme de la procédure de mise en conformité, la délivrance du certificat est refusée (première hypothèse exposée
ci-dessus) ou le certificat est délivré (deuxième hypothèse
exposée ci-dessus), selon les modalités de mise en conformité
opérées par le service en ligne.
■■Exception : certification de plein droit
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 4-7 de la loi J21 créé par l'article 4 de la loi PRJ, « Par exception, la certification est accordée de
plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du Code de la consommation
au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi
qu'aux personnes inscrites, dans le ressort d'une cour d'appel, sur
la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125
du 8 février 1995 ».
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