Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 23

Concernant la certification de plein droit, l'organisme certificateur
leur notifie la décision motivée de retrait de la certification lorsque
les personnes ne bénéficient plus de la qualité leur conférant la certification de plein droit. Cette décision porte mention de la voie de
recours prévue à l'article 8 décret n° 2019-1089 et peut donc également, sous les conditions de cette disposition susvisées, faire l'objet
d'une contestation.

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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