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-- le cas échéant, les mentions relatives à la désignation
des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (CPC, art. 54, 4°) ;
-- les diligences entreprises en vue d'une résolution
amiable du litige ou la justification de la dispense
d'une telle tentative (CPC, art. 54, 5°). La nouveauté est à
souligner, car antérieurement à la réforme, aucune sanction
n'était prévue en cas de défaut de ces mentions. Le nouvel
article 54 précise que ces mentions sont prévues, à peine de
nullité, lorsque la demande « doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ». L'une de ces mentions (diligence ou justification de la
dispense) est donc exigée lorsque la recevabilité de la demande
est subordonnée à une tentative de résolution amiable, l'article
employant le verbe devoir. Les exigences de l'article 750-1
du CPC, dont les dispositions sont relatives aux préalables
amiables légaux (v. Fiche 2), doivent ainsi trouver une retranscription dans la demande initiale ;
-- l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur
les seuls éléments fournis par son adversaire (CPC, art. 54, 6°).
Il convient d'être vigilant car certaines modalités sont modifiées par le décret afin de tenir compte notamment de l'instauration du tribunal judiciaire (v. Fiches 5 et s.).
Lorsque la demande est formée par voie électronique, des mentions supplémentaires sont exigées au second alinéa de l'article
54 du CPC. Les mentions prévues, à peine de nullité, sont les
adresse électronique et numéro de téléphone mobile du
demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. L'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur
sont des mentions facultatives. En réaction à une action introduite
devant le Conseil d'État par le CNB, un arrêté devrait préciser la
mention relative au numéro de téléphone mobile ; mention dont
l'exigence - au jour de la rédaction du présent ouvrage - est suspendue.
Dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2019-1333, l'article
54 du CPC dispose :
« La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise
ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée
conjointement par les parties.
Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte
également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de
téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le
numéro de téléphone du défendeur.

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e

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