Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 27

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
L'assignation précise également la chambre saisie.
Elle vaut conclusions ».

Concernant l'article 56 du CPC, une distinction temporelle est
à effectuer entre les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020 et celles applicables à compter du 1er septembre 2020.
En effet, le décret n° 2019-1333 généralise l'assignation avec
prise de date. La date de la première audience est donc connue
dès l'introduction de la demande, ce qui devrait avoir pour effet
de soulager le greffe notamment des convocations. Toutefois,
tenant compte des difficultés de mise en œuvre de la généralisation de l'assignation avec prise de date, l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à cette généralisation est reportée au
1er septembre 2020. Il en résulte que, jusqu'à cette date, l'ancien
article 56 du CPC demeure applicable pour certaines procédures
(v. Fiche 1).
Conformément au III de l'article 55 du décret n° 2019-1333,
jusqu'au 1er septembre 2020 :
-- dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux
dispositions notamment de l'article 56 du CPC dans sa
rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019 ;
-- les assignations demeurent soumises aux dispositions de
l'article 56 du CPC, dans sa rédaction antérieure au
décret du 11 décembre 2019, dans les procédures au fond :
** prévues aux articles R. 202-1 et suivants du Livre des procédures fiscales,
** prévues au Livre VI du Code de commerce devant le tribunal
judiciaire,
** diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les dispositions propres à la requête
Sans en modifier les termes, les définitions de la requête et de la
requête conjointe sont désormais présentes au nouvel article 57 du
CPC.
Dans sa rédaction issue du décret, l'alinéa premier de l'article 57 dispose que :
« Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle
soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels
elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ».

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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