Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 28

Le nouvel article 57 précise également les mentions exigées pour
la requête, en plus des celles énoncées à l'article 54 applicables à
toutes demandes initiales.
La requête signée par une seule partie indique, à peine de
nullité, l'identité de la personne contre laquelle la demande est
formée.
À peine de nullité, la requête signée par une seule partie
ou conjointement signée comprend l'indication des pièces
sur lesquelles la demande est fondée.
Dans sa rédaction issue du décret, les alinéas deux et suivants de l'article 57 dispose que :
La requête « contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :
- lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée
ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège
social ;
- dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande
est fondée.
Elle est datée et signée ».

Il est à noter que l'ancien article 57-1 du CPC devient, sans modification, l'article 58 du CPC. L'article 59 clôturant la section 1 du
Chapitre I du Titre IV du Livre I du Code de procédure civile demeure inchangé.

Conséquences de l'unification des modes de
saisine sur les procédures
L'unification des modes de saisine des juridictions civiles a pour
conséquence la réduction de ces modes et précisément la disparition de la déclaration au greffe et de la présentation volontaire des
parties. Il en résulte une modification de l'introduction de l'instance
concernant les procédures qui prévoyaient ces modes de saisine.
L'unification des modes de saisine autour de l'assignation et de la
requête emporte des modifications de la procédure devant le tribunal de commerce (v. Fiche 13). Depuis le 1er janvier 2020, la
demande en justice est formée par assignation ou par la remise
au greffe d'une requête conjointe, la présentation volontaire
des parties devant le tribunal disparaissant (D. art. 5, 1° mod. CPC,
art. 854).
De plus, concernant la procédure devant le tribunal paritaire des
baux ruraux, conformément au nouvel article 885 du CPC, « La
demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou
adressée au greffe du tribunal ou par acte du commissaire
de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions
des articles 54 à 57 du CPC » (D., art. 6, 2° ; v. Fiche 14).

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