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L'incident de compétence

Remis le 15 janvier 2018 au ministre de la Justice, garde des Sceaux,
le rapport Chantier de la justice « Amélioration et simplification de
la procédure civile » préconisait de mettre un terme aux exceptions
d'incompétence. Prenant en exemple les tribunaux administratifs,
le rapport suggère que, en cas d'« instauration du point d'entrée
unique que pourrait constituer le tribunal judiciaire », « le juge
statue sur les exceptions d'incompétence par simple mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, puisque seule la
compétence territoriale sera concernée, à l'instar des juridictions
administratives » (rapp. p. 21).
Sans mettre un terme aux exceptions d'incompétence, la réforme
de la procédure civile redessine les contours de l'incident
de compétence. Celui-ci est empreint d'un dualisme. D'un côté,
l'exception d'incompétence perdure pour toute question de compétence entre juridictions (CPC, art. 75 et s.). D'un autre, un nouvel
incident par mention au dossier est créé par le décret n° 2019-1333
pour les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire.
La réforme procédurale de 2019 a créé les tribunaux judiciaires qui
peuvent comprendre une ou plusieurs chambres de proximité. Le
décret n° 2019-1333 précise le sort des questions de compétence
au sein d'un tribunal judiciaire. Tirant les conséquences de la fusion-absorption des tribunaux de grande instance et d'instance à
la faveur du tribunal judiciaire, l'article 2 du décret n° 2019-1333
réalise, pour reprendre l'intitulé de sa section 2, une simplification
des exceptions de compétence.
Le décret n° 2019-1333 crée au CPC un nouvel article 82-1 relatif
aux questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire. Formellement, ce nouvel article complète la sous-section consacrée au
jugement statuant sur la compétence. Substantiellement, l'article 82-1
pose une dérogation à cette même sous-section. En d'autres termes,
les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire
sont soumises au régime de l'article 82-1 et non des exceptions d'incompétence des articles 75 et suivants du CPC. En
ce sens, à l'article 76 du CPC, il est ajouté au début du premier alinéa
les mots suivants : « Sauf application de l'article 82-1, » (D. n° 20191333, art. 2, 1°).
L'incident de compétence de l'article 82-1 du CPC est dans son application doublement limité :
-- limite matérielle. Il s'agit d'un incident de compétence interne, puisque cette disposition ne concerne que
les «  questions de compétence au sein d'un tribunal
judiciaire » (CPC, art. 82-1, al. 1). Cette nouvelle disposition
permet de traiter les questions de compétence entre le tribunal judiciaire et une chambre de proximité du ressort du triLa procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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