Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 30

bunal judiciaire, ainsi que les questions de compétence entre
les juges du tribunal judiciaire (JAF, JEX, JCP). À cet égard, il
convient de préciser que la place du nouvel article 82-1 dans le
Livre Ier « Dispositions commune à toutes les juridictions » est
critiquable en ce qu'il ne concerne que le tribunal judiciaire ;
-- limite temporelle. Les questions de compétence au sein
d'un tribunal judiciaire sont réglées suivant les dispositions du
nouvel article 82-1 du CPC avant la première audience. Le
mécanisme de l'article 82-1 du CPC ne s'applique pas si l'incompétence est découverte à l'audience.
Avant la première audience, le juge, d'office ou à la demande d'une
partie, règle la question de compétence au sein d'un tribunal judiciaire par mention au dossier. Si le juge estime que l'affaire est
de la compétence d'un autre juge, l'affaire est renvoyée à ce dernier. Il s'agit d'un renvoi par simple mention au dossier, le greffe
transmettant le dossier de l'affaire au juge désigné (CPC, art. 82-1,
al. 3). Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout
moyen conférant date certaine (CPC, art. 82-1, al. 4).
Un délai de trois mois est ouvert (il est supposé à compter de
l'avis, même si la précision n'est pas donnée par le texte) afin de
remettre en cause la compétence du juge à qui l'affaire a été
ainsi renvoyée. La remise en cause peut émaner du juge désigné ou
d'une partie. Deux solutions sont envisageables :
-- en l'absence de remise en cause dans le délai de trois
mois, le juge à qui l'affaire a été renvoyée tranche le litige ;
-- en cas de remise en cause dans le délai de trois mois,
l'affaire est renvoyée par le juge, par simple mention au dossier, au président du tribunal judiciaire. Ce dernier renvoie,
selon les mêmes modalités c'est-à-dire une mesure d'administration, l'affaire au juge qu'il désigne. La décision du président
du tribunal judiciaire « n'est pas susceptible de recours » (CPC,
art. 82-1, al.5).
In fine, en cas de renvoi de l'affaire par le président du tribunal
judiciaire au juge qu'il désigne, la décision du président n'est pas
susceptible de recours, mais la compétence du juge ainsi désigné
peut être contestée. Seules les parties peuvent contester, devant lui,
la compétence du juge désigné, ce dernier ne pouvant contester sa
compétence. Deux hypothèses sont à nouveau envisageables.
-- en l'absence de contestation, le juge désigné par le président
du tribunal judiciaire tranche le litige ;
-- la compétence du juge est contestée devant lui par les parties.
La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet
d'un appel dans les conditions prévues aux articles 83 à 91 du
CPC (CPC, art. 82-1, in fine). A priori, par le jeu de l'article 82-1
du CPC, à ce stade, seule la question de la compétence a été
traitée, dès lors doit être interjeté un appel pour contester les
jugements statuant exclusivement sur la compétence dans un
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

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