Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 32

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La représentation obligatoire

La question de la représentation fait l'objet de nombreuses dispositions dans le décret n° 2019-1333 qui visent une double finalité :
étendre la représentation obligatoire d'une part, et préciser
la présentation devant le tribunal judiciaire d'autre part.
Un des objets de la loi PRJ est d'étendre la représentation obligatoire (L. PRJ, art. 5). Dans son prolongement, la section 5 du décret
du 11 décembre 2019 est dédiée, ainsi que l'indique son intitulé,
à l'extension de la représentation obligatoire (D. n° 20191333, art. 7 à 11). Aussi des dispositions concernent la constitution
d'avocat à la section 4 du décret n° 2019-1333 relative à la procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et
au tribunal paritaire des baux ruraux.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux instances introduites
depuis le 1er janvier 2020.

La représentation devant le tribunal
judiciaire
Par principe, « nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter
les parties, postuler et plaider devant les juridictions » (L. 31 déc.
1971, art. 4). Il s'ensuit que, sauf exception, la procédure devant
le tribunal judiciaire est une procédure avec représentation obligatoire. Le décret n° 2019-1333 consacre ce principe concernant
la procédure applicable au tribunal judiciaire. Les parties sont, en
principe, tenues de constituer avocat (CPC, art. 760).
À chaque principe existe une exception. L'article 5, I, de la loi PRJ
a modifié l'article 2, I, de la loi du 20 décembre 2007 afin d'instaurer une procédure sans représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire. Sont concernées par la dérogation
à la représentation par avocat, « certaines matières, en raison
de la nature du litige, ou en considération de la valeur du
litige ». La nature du contentieux, la valeur du litige ainsi que son
montant restaient à fixer par décret en Conseil d'État. Le décret du
11 décembre 2019 confère ces précisions.
Concernant la procédure applicable au tribunal judiciaire, les parties sont, en principe, tenues de constituer avocat (CPC, art. 760).
Les parties sont, toutefois, dispensées de constituer avocat
dans les hypothèses visées au nouvel article 761 du CPC, à savoir :
-- les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (CPC, art. 761, 1°). Il est à noter que
cette disposition dans sa rédaction issue du décret n° 20191333 faisait référence au juge de l'exécution, cette erreur a été
corrigée et l'article du CPC modifié en conséquence par l'article
22 du décret n° 2019-1419 en date du 20 décembre 2019 ;

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