Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 33

-- les matières énumérées au 2° de l'article 761 du CPC, c'està-dire les matières énumérées aux articles R. 211-3-13 à
R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21 et R. 211-3-23 du
COJ concernant la compétence en dernier ressort du tribunal
judiciaire en certaines matières (opérations et contestations
électorales, contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés, etc.) et les matières énumérées au tableau IV-II annexé au COJ relatif aux compétences matérielles des chambres de proximité (COJ, art. D.
212-19-1) ;
-- la demande, à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou qui a pour objet
une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas
10 000 €. Afin d'apprécier le montant de cette demande, les
articles 35 à 37 du CPC s'appliquent. Cette hypothèse est prévue à l'article 761, 3° qui précise, en outre, que « Lorsqu'une
demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer
l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la
procédure applicable et invite les parties à constituer avocat ».
Le domaine de la représentation par avocat devant le tribunal judiciaire appelle deux remarques :
-- quel que soit le montant de leur demande, les parties sont tenues de constituer avocat dans les matières relevant de la
compétence exclusive du tribunal judiciaire (CPC, art. 761,
al. 5) ;
-- l'oralité de la procédure est en partie liée à la dispense de
constituer avocat. Conformément au nouvel article 817 du
CPC, « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat
conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure
est orale ». Ce lien entre la dispense de représentation et l'oralité vaut « sous réserve des dispositions particulières propres
aux matières concernées » (CPC, art. 761). Ainsi, la représentation par avocat s'étend partiellement en première
instance à la procédure de référé.
Dans les cas susvisés dans lesquels les parties sont dispensées de
constituer avocat devant le tribunal judiciaire, les parties se défendent elles-mêmes (CPC, art. 762, al. 1er). Outre par un avocat, les
parties peuvent toutefois se faire assister ou représenter
par les personnes visées au nouvel article 762 (reprenant L. PRJ,
art. 5, I). Elles le peuvent par leur conjoint ; leur concubin ou la
personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
leurs parents ou alliés en ligne directe ; leurs parents ou alliés en
ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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