Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 36

La représentation obligatoire en matière
familiale
La représentation obligatoire par avocat est étendue par l'article 8
du décret du 11 décembre 2019 à certaines procédures familiales.
D'une part, les parties sont tenues de constituer avocat concernant la demande de révision de prestation compensatoire
(D. n° 2019-1333, art. 8, 1°). L'article 1139 du CPC est modifié
en conséquence. Il est complété par un alinéa disposant qu'« En
matière de demande de révision de prestation compensatoire, les
parties sont tenues de constituer avocat ».
Dans le prolongement, l'article 8, 2° du décret crée un alinéa à l'article 1140 du CPC précisant qu'« En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite
et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le
tribunal judiciaire ».
D'autre part, concernant les demandes en retrait total et partiel de l'autorité parentale, ainsi que les demandes de
déclaration judiciaire de délaissement parental, les parties
sont tenues de constituer avocat (D. n° 2019-1333, art. 8, 2°). En
revanche, les parties demeurent dispensées du ministère d'avocat pour les demandes de délégation de l'autorité parentale. Il en
résulte une modification de l'article 1203 du CPC qui dispose que
« Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au
greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité
parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La
requête peut être adressée au procureur de la République qui doit
la transmettre au tribunal ou au juge ».

Autres matières impactées par la
représentation obligatoire
La représentation obligatoire par avocat est étendue aux procédures fiscales devant les juridictions civiles (D. n° 20191333, art. 9, mod. LPF, art. R. 202-2 - cette disposition du LPC est
insérée dans un chapitre dédié aux contentieux de l'établissement
de l'impôt et les dégrèvements d'office).
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-1333, le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° À l'article R. 202-2 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les
parties sont tenues de constituer avocat.
L'État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
b) Au deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, les mots : « par luimême ou » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimé ;

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