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d) La deuxième phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimée.
2° À l'article R. 202-4, les mots : « ou en appel » sont remplacés par le
mot : « et ». ».

Elle s'étend également partiellement en première instance dans la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
concernant l'indemnisation.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2019-1333, le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l'article R. 311-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parties sont tenues de constituer avocat. L'État,
les régions, les départements, les communes et leurs établissements
publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou
un agent de leur administration. » ;
2° À l'article R. 311-12, après les mots : « signés par les parties » sont
insérés les mots : « lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat » ;
3° Les deuxième et la troisième phrase de l'article R. 311-20 sont supprimées ;
4° L'article R. 411-3 est abrogé ».

Elle s'étend enfin partiellement en première instance dans la procédure de révision des baux commerciaux.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-1333, le Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° À l'article R. 145-26, les mots : « des parties ou de leurs représentants » sont remplacés par les mots : « par les avocats des parties » ;
2° À l'article R. 145-27, la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° À l'article R. 145-29, les mots : « peuvent se faire assister ou représenter par un » sont remplacés par les mots : « sont tenues de constituer » ;
4° À l'article R. 145-31, les mots : « ou, si elles sont représentées, leurs
avocats, » sont supprimés ».

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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