Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 42

audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur ». Les modalités de communication de la date d'audience sont
définies par arrêté du garde des Sceaux.
Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333, les
« dispositions des articles 750 à 759 du CPC (...) sont applicables
aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ». Ainsi, les
dispositions relatives à l'introduction de l'instance par assignation
devant le tribunal judiciaire (CPC, art. 751 à 755) sont en principe
applicables aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020.
Toutefois, tenant compte des difficultés pratiques de la généralisation de l'assignation à date, des dérogations sont posées (v. Fiche 1).
Jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises
à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de
la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux
dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du CPC dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333. Et jusqu'au 1er septembre
2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de
l'article 56 du CPC, dans sa rédaction antérieure au décret, dans
les procédures au fond prévues aux articles R. 202-1 et suivants du
LPF, au livre VI du Code de commerce devant le tribunal judiciaire
et celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Mentions de l'assignation devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal judiciaire, l'assignation contient des mentions
qui sont pour partie renouvelées par la réforme.
Conformément aux dispositions générales de la demande initiale
en matière contentieuse (CPC, art. 53 et s.), l'assignation contient
les mentions communes à toutes les demandes initiales visées au
nouvel article 54 du CPC, ainsi que les mentions exigées pour
toute assignation au nouvel article 56 du CPC (v. Fiche 3). L'ancien article 56 du CPC (c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure
au décret n° 2019-1333) demeure, cependant, applicable pour les
procédures susvisées.
Lorsque la demande est formée devant le tribunal judiciaire,
l'assignation contient des mentions supplémentaires qui
s'ajoutent à celles des articles 54 et 56 du CPC. L'assignation
contient des mentions qui varient en fonction du caractère obligatoire ou non de la représentation par avocat.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir les mentions du nouvel article 752 du CPC.
À peine de nullité, l'assignation contient la constitution de
l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur
est tenu de constituer avocat. C'est-à-dire le délai de quinze
jours à compter de l'assignation (CPC, art. 763).
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation doit contenir les mentions du nouvel article 753 du CPC.
À peine de nullité, l'assignation contient les nom, prénoms et
adresse de la personne chez qui il élit domicile en France lorsque
le demandeur réside à l'étranger. En outre, l'assignation rappelle
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