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les dispositions de l'article 832 du CPC relatives à la demande
incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement. Sont également
mentionnées les conditions dans lesquelles le défendeur peut
se faire assister ou représenter (c'est-à-dire les dispositions
de l'article 762), ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du
demandeur.
Enfin, l'incidence de l'instauration de la procédure sans audience se manifeste dès la demande initiale. Que la représentation
par avocat soit obligatoire ou non, « le cas échéant, l'assignation
mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se
déroule sans audience » (CPC, art. 752, in fine, et art. 753, al. 2).

Saisine de la juridiction
Le principe de remise au greffe d'une copie de l'assignation afin
de saisir la juridiction demeure inchangé (CPC, art. 754, al. 1). En
revanche, conséquence de l'assignation à date, les délais de remise
sont modifiés notamment par rapport à l'ancienne procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance. Sous réserve des dispositions transitoires sus-énoncées, les délais de remise de la copie
de l'assignation sont prévus au nouvel article 754 du CPC. Trois cas
sont à distinguer :
-- la communication de la date d'audience par la juridiction est
effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 du CPC
et la date d'audience est fixée plus de deux mois après
la communication de cette date. En cette hypothèse, dans les
deux mois suivant la communication de la date, une remise au
greffe de la copie de l'assignation doit être effectuée (CPC, art.
754, al. 2). À défaut, la sanction est la caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à
la requête d'une partie (CPC, art. 754, in fine) ;
-- la communication de la date d'audience par la juridiction est
également effectuée selon les modalités prévues à l'article
748-1 du CPC et, contrairement au premier cas, la date d'audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date. En cette hypothèse, la copie de l'assignation
doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de
l'audience (CPC, art. 754, 2°). À défaut, la sanction est la caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge,
ou, à défaut, à la requête d'une partie (CPC, art. 754, in fine) ;
-- la communication de la date d'audience par la juridiction
n'est pas effectuée selon les modalités prévues à l'article
748-1 du CPC, mais selon des modalités autres. En cette
hypothèse, la copie de l'assignation doit être remise au plus
tard quinze jours avant la date de l'audience (CPC, art.
754, 1°). À défaut, la sanction est la caducité de l'assignation
constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la
requête d'une partie (CPC, art. 754, in fine).

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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