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Les dispositions communes

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relatives à la constitution
d'avocat et conclusions
et au greffe

Outre le chapitre relatif à l'introduction de l'instance (v. Fiche 7), le
sous-titre Ier « Dispositions communes » comprend deux chapitres
intitulés : « Constitution d'avocat et conclusions » et « Le greffe ».

Constitution d'avocat et conclusions
Le chapitre intitulé « Constitution d'avocat et conclusions » est
composé des articles 760 à 768 du CPC. De nombreuses dispositions sont empruntées à l'ancienne procédure devant le TGI.
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont, en principe, tenues de constituer avocat (CPC, art. 760). Cependant, elles en
sont dispensées dans les hypothèses visées à l'article 761 du
CPC : lorsque la représentation n'est pas obligatoire, les parties se
défendent elles-mêmes ou se font assister ou représenter par une
des personnes visées à l'article 762 du CPC (pour la représentation
devant le tribunal judiciaire, v. Fiche 5).
Reprenant l'ancien article 755, le nouvel article 763 du CPC dispose
que « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours,
à compter de l'assignation ».
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du
demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
L'ancien article 756 est repris à l'article 764 qui, afin de tenir
compte de la procédure sans audience, précise en son second
alinéa que « L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur
pour que la procédure se déroule sans audience en application de
l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire ».
L'article 765 du CPC relatif à la dénonciation aux autres parties par
notification entre avocats de la constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance
reprend l'ancien article 814 du CPC.
Enfin les articles 766, 767 et 768 relatifs aux conclusions reprennent respectivement les anciens articles 815, 816 et 753 du
CPC ; cette dernière disposition étant relative à la structure des
conclusions.

Le greffe
Le chapitre intitulé « Le greffe » est composé des articles 769 à
774 du CPC. Ces articles reprennent les dispositions des anciens
articles 821 à 826 du CPC dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333.
Il est à noter que la référence à l'assignation et à la requête conjointe
disparaît du nouvel article 770 du CPC (CPC, anc. 822). Dans sa
rédaction issue du décret n° 2019-1333, le premier alinéa de l'article 770 dispose que « La copie de la requête est, dès sa remise au
greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des
formalités de fixation et de distribution ».
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