Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 47

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La procédure écrite

Le nouveau Titre Ier du Livre II du CPC, comporte un sous-titre II
dédié à « La procédure écrite ». Il comprend trois chapitres intitulés respectivement : « La procédure écrite ordinaire », « La
procédure en matière gracieuse » et « Le juge unique ».
Ainsi concernant la procédure écrite coexistent la procédure écrite
ordinaire et la procédure en matière gracieuse. Un chapitre est ainsi dédié à l'attribution de l'affaire au juge unique.
Concernant le chapitre dédié à la procédure en matière gracieuse,
les nouveaux articles 808 à 811 du CPC composant ledit chapitre
reprennent les anciens articles 797 à 800. Il est seulement à noter
une modification de l'ancien article 799, puisque le nouvel article
810 en son alinéa 1er dispose qu'« Un juge rapporteur est désigné
par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée ».
Concernant le chapitre intitulé « Le juge unique », les nouveaux
articles 812 à 816 du CPC reprennent pour l'essentiel les anciens
articles 801 à 805. Il est à noter que le nouvel article 812 en son second alinéa fait référence à « la chambre saisie ou à laquelle (les
affaires) sont distribuées » et non plus à « la chambre à laquelle
elles sont distribuées). Une précision est ainsi ajoutée au nouvel
article 815 en son alinéa 1 (CPC, anc. 804 al. 1) qui dispose « La
demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée
au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les
quinze jours de l'avis prévu à l'article précédent, ou de sa réception lorsqu'il est adressé aux parties elles-mêmes ».
Concernant la procédure écrite ordinaire, le chapitre qui y est dédié se compose de trois sections relatives à l'orientation de l'affaire
(CPC, art. 776 et s.), à l'instruction devant le juge de la mise en
état (CPC, art. 780 et s.), ainsi qu'à la clôture de l'instruction et au
renvoi à l'audience (CPC, art. 798 et s.). Cette procédure s'inspire
(voire reprend) de la procédure devant le tribunal de grande instance.

L'orientation de l'affaire
Suite à l'introduction de l'instance - qui devant le tribunal judiciaire est régie par des dispositions communes (v. Fiche 7) - la procédure écrite ordinaire débute par une première audience nommée
audience d'orientation qui remplace l'audience de conférence
présidentielle.
L'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie
ou à laquelle l'affaire a été distribuée qui confère de l'état de
la cause avec les avocats présents (CPC, art. 776).

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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