Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 48
Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, l'article 776 du CPC
dispose :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience
d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci confère de l'état de
la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils
envisagent de conclure une convention de procédure participative aux
fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V ».
Lors de l'audience d'orientation, plusieurs options sont envisageables :
-- le défaut de comparution du défendeur (CPC, art. 778, al. 2) ;
-- le renvoi à l'audience des affaires prêtes à être jugées sur le
fond (CPC, art. 778, al. 1) ;
-- la conclusion d'une procédure participative de mise en état ou
un délai pour la conclure (CPC, art. 776, al. 2, 777 et 779, al. 1) ;
-- l'application de la procédure sans audience (CPC, art. 778, in
fine) ;
-- un ultime échange afin de mettre l'affaire en état d'être jugée
(CPC, art. 779) ;
-- les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience ou qui
ne font pas l'objet d'une procédure sans audience sont mises
en état d'être jugées devant le juge de la mise en état (CPC,
art. 779, in fine).
Le défaut de comparution du défendeur
À l'audience d'orientation, une hypothèse envisageable est que le
« défendeur ne comparaît pas » (CPC, art. 778, al. 2). En une telle
hypothèse, deux options sont possibles :
-- si l'affaire est en état d'être jugée, le président la renvoie à l'audience de plaidoirie. Le président déclare alors
l'instruction close et fixe la date de l'audience de plaidoirie,
audience qui peut être tenue le jour même (CPC, art. 778, al. 3
et 4) ;
-- le président peut ordonner la réassignation du défendeur.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 778 du CPC :
Le président « renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires
dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être
jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur ».
Le renvoi à l'audience des affaires prêtes à être jugées sur
le fond
À l'audience d'orientation, une hypothèse concerne l'affaire en état
d'être jugée (CPC, art. 778, al. 1). Si, « d'après les explications des
avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communi46
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