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La procédure orale

Sauf dispositions contraires, la procédure devant le tribunal judiciaire est écrite (CPC, art. 775). Au titre des dispositions contraires
doit être cité l'article 817 disposant que « Lorsque les parties sont
dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de
l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions
particulières propres aux matières concernées ». Dans ces cas, la
procédure orale ordinaire s'applique.
Sont également orales les procédures de référé (v. Fiche 15) et la
procédure accélérée au fond (v. Fiche 16).
La procédure orale ordinaire reprend les principales caractéristiques de l'ancienne procédure applicable devant le
tribunal d'instance. Ainsi coexistent la demande aux fins de tentative préalable de conciliation formée par requête (CPC, art. 820
à 826) et la procédure aux fins de jugement (CPC, art. 827 à 833).
Pour l'essentiel, les anciens articles 829 et suivants du CPC sont repris. Les nouvelles dispositions tiennent cependant compte, d'une
part, de l'unification des modes de saisine et, d'autre part, de
l'instauration de la procédure sans audience.
Conformément aux dispositions communes de l'introduction de
l'instance devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est
par principe formée par assignation (CPC, art. 750, al. 1er). La
juridiction peut également, dans tous les cas, être saisie par une
requête conjointe (CPC, art. 750, in fine). Enfin, « lorsque le
montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou
le règlement », la demande peut être formée par requête (CPC,
art. 750, al. 2).
Les dispositions de l'article 750 sont réitérées à l'article
818 du CPC relatif à l'introduction de l'instance dans le cadre de la
procédure orale ordinaire. D'une part, le nouvel article 818 prévoit
un cas dans lequel la demande est formée par requête, il s'agit de
la demande formée aux fins de tentative préalable de conciliation. Et d'autre part, le nouvel article 818 reprend les dispositions de principe, la procédure aux fins de jugement peut être formée par assignation, requête conjointe ou requête lorsque
le montant n'excède pas 5 000 €.
Conformément au nouvel article 818 du CPC :
« La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une
requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le
montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ».

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