Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 57

Dans le cadre de cette procédure (à l'instar de l'ancien article 847-1
du CPC), une dispense de présentation à une audience ultérieure est prévue au second alinéa de l'article 832 du CPC. Suivant
les conditions de l'article 446-1 du CPC, le juge peut dispenser une
partie comparante, qui en fait la demande, de se présenter à une
audience ultérieure.
L'essentiel de la procédure se calque sur celle qui existait devant
le tribunal d'instance (v. not. anc. art. 845 et s.). Une nouveauté
est toutefois à souligner : la procédure sans audience (CPC,
art. 828 et 829).
Les parties peuvent consentir à la procédure sans audience prévue à l'article L. 212-5-1 du COJ à tout moment de la procédure (CPC, art. 828).
Le consentement à la procédure sans audience peut être formulé
lors de l'introduction de l'instance (sur les dispositions communes
de la procédure devant le tribunal judiciaire, v. Fiche 8). Lorsque
les parties y consentent en cours d'instance, le consentement
est formulé par déclaration adressée au greffe. La déclaration est
écrite, datée et signée de la main de son auteur. À peine de nullité,
la déclaration doit comporter les mentions relatives à l'identité des
parties (CPC, art. 829, 1° et 2°). Aussi doit être annexé à la déclaration, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant
de son identité et comportant sa signature.
Conformément au nouvel article 828 du CPC :
« À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience
conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par
écrit. Le jugement est contradictoire.
Le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas
possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une
des parties en fait la demande ».
Conformément au nouvel article 829 du CPC :
« Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans
audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
« Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit
lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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