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À peine de nullité, la déclaration comporte les éléments d'identification des parties. La déclaration est « écrite, datée et signée de
la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en
photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature » (CPC, art. 829, in fine).
En cette hypothèse, l'écrit est institué dans la procédure orale. Le
second alinéa de l'article 828 du CPC est sans ambiguïté, « les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit » (CPC,
art. 828, al. 1).
La procédure écrite qui se déroule sans audience peut néanmoins
être écartée par le tribunal judiciaire. Les limites sont posées au
second alinéa de l'article L. 212-5-1 du COJ. Elles sont réitérées à
l'identique au dernier alinéa de l'article 828. Le tribunal peut décider de tenir une audience en deux cas. Dans un premier cas, si le
tribunal estime qu'au regard des preuves écrites il n'est pas
possible de rendre une décision, il peut décider de tenir une
audience. Dans un second cas, une audience peut être tenue si une
des parties en fait la demande. Il en résulte que l'accord initial
de recourir à une procédure sans audience n'est pas définitif.
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