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Désormais, la représentation par avocat est de principe devant le
tribunal de commerce. Cependant, les parties sont dispensées de
constituer avocat dans les cas visés à l'article 853 du CPC. En ce
sens doit être notée la nouvelle rédaction de l'article 874 du CPC
relatif aux ordonnances sur requête ; en matière de gage des
stocks et de gage sans dépossession, les parties sont dispensées de constituer avocat. En cette matière, elles peuvent
présenter elles-mêmes leur requête. Mais, les parties ont la faculté
de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix
qui, si elle n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Dans sa rédaction issue de l'article 5, 5° du décret n° 2019-1333, l'article
874 dispose :
« Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les
cas spécifiés par la loi.
Les parties sont dispensées de constituer avocat en matière de gage des
stocks et de gage sans dépossession.
En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne
de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »

L'introduction de l'instance
Conséquence de l'unification des modes de saisine (v. Fiche 3),
la demande en justice devant le tribunal de commerce est formée
par assignation ou par la remise au greffe d'une requête
conjointe (CPC, art. 854). L'introduction de l'instance par la présentation volontaire des parties devant le tribunal de commerce
disparaît.
Dans sa rédaction issue de l'article 5, 2° du décret n° 2019-1333, l'article
854 du CPC dispose :
« La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au
greffe d'une requête conjointe ».

Tenant compte de la nouvelle rédaction des dispositions des articles
54 et suivants du CPC concernant les demandes initiales, certaines
dispositions relatives au tribunal de commerce sont modifiées.
Concernant l'article 855 du CPC relatif à l'assignation, la référence aux « lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera
appelée » disparaît afin d'éviter une redondance avec l'article 56.
Sur l'assignation, une adéquation avec les nouveaux textes plus
qu'une refonte est organisée par le décret.

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