Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 65

Dans sa rédaction issue de l'article 5, 3° du décret n° 2019-1333, l'article
855 dispose :
« L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites
par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne
chez qui il élit domicile en France si le demandeur réside à l'étranger.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans
lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu,
le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une
demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2 ».

Concernant les articles 859 et 860 du CPC, les modifications visent
à supprimer toute référence à la présentation volontaire
des parties afin de ne préserver que les dispositions relatives à
la requête. Hormis ces suppressions, aucune modification n'est
apportée concernant la requête conjointe.
Dans leur rédaction issue de l'article 5, 4° du décret n° 2019-1333, les
articles 859 et 860 disposent :
Art. 859 CPC : « Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ».
Art. 860 CPC : « Le tribunal est saisi par la remise de la requête
conjointe. »

L'article 874 du CPC, sous réserve des modifications sus-énoncées,
est reconduit, puisque désormais en son alinéa 1er cet article dispose - à l'instar de l'article 874 dans sa rédaction antérieure à la
réforme - que « le président du tribunal de commerce est saisi par
requête dans les cas spécifiés par la loi ».
Dans sa rédaction issue de l'article 5, 5° du décret n° 2019-1333, l'alinéa
1er de l'article 874 dispose :
« Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les
cas spécifiés par la loi ».

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 2
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