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Le référé

Le référé fait l'objet de diverses modifications par la réforme de la
procédure civile.
Les modifications relatives aux référés sont la conséquence de la
réforme générale opérée par le décret n° 2019-1333. Le développement des préalables légaux ou encore l'extension de la représentation obligatoire impactent le référé.
D'une part, de la lettre du texte de l'article 750-1 du CPC, il ressort que le référé n'exclut pas de facto l'obligation de mettre en
œuvre un préalable amiable antérieurement à la saisine du tribunal judiciaire (v. Fiche 2). Il convient de rappeler que l'urgence
manifeste est un motif légitime permettant de dispenser d'une
telle tentative. Mais, en ce que le CPC en son article 750-1 emploie
la nouvelle expression d'urgence manifeste, celle-ci est à distinguer
de l'urgence du référé. Le seul recours au référé n'apparaît donc pas
suffisant en tout cas afin de caractériser le motif légitime dispensant de recourir au préalable amiable.
D'autre part, le référé n'est pas écarté du mouvement d'extension
de la représentation obligatoire. En la matière, les règles de
droit commun trouvent une application (v. Fiche 5). En d'autres
termes, pour partie, la représentation devient obligatoire en matière de référé.
Outre ces modifications résultant de dispositions générales, dans
les nouvelles dispositions relatives au tribunal judiciaire, un chapitre est dédié aux ordonnances de référé. Le référé est ainsi abordé
par les dispositions relatives à l'exécution provisoire.

Les ordonnances de référé
La procédure de référé est une procédure orale. Devant le tribunal
judiciaire, un chapitre est dédié aux ordonnances de référé. Ce chapitre est composé des articles 834 à 838 du CPC.
Les articles 834 et 835 du CPC reprennent les cas de référé énoncés aux anciens articles 808 et 809 du CPC. Il y est légitimement
tenu compte de la disparition du tribunal de grande instance à la
faveur du tribunal judiciaire, ainsi qu'à l'article 835 de l'instauration du nouveau juge du contentieux de la protection.
Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, l'article 834 du CPC
dispose que :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le
juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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