Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 68

Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, l'article 835 du CPC
dispose que :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la
protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir
un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Sans modification substantielle, l'ancien article 810 est repris à
l'article 836 du CPC qui dispose que « Les pouvoirs du président du
tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à
toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de
référé ».
Reprenant en substance l'ancien article 811, le nouvel article 837
est consacré au renvoi de l'affaire afin qu'il soit statué au fond.
Des précisions sont apportées en son second alinéa concernant
notamment la réassignation du défendeur non comparant. Celuici est convoqué par acte du commissaire de justice à l'initiative du
demandeur.
Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, l'article 837 du CPC
dispose que :
« A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date
pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose
d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte
saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est
dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque
le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur
non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à
l'initiative du demandeur ».

In fine, le nouvel article 838 du CPC précise que « Le président du
tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de
sa compétence ».

Le référé et l'exécution provisoire
Le décret n° 2019-1333 modifie l'exécution provisoire (v. Fiche 18)
en posant en principe : l'exécution provisoire de droit. Sur
cette thématique, le référé appelle deux remarques :
-- l'exécution provisoire de droit étant consacrée en principe, l'article 489 du CPC relatif à l'ordonnance de référé
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