Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 7

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L'entrée en vigueur

de la réforme
de la procédure civile
Concernant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure civile, deux dates essentielles sont à
retenir : le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2020.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020
La majorité des dispositions de la réforme de la procédure civile est
entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Concernant l'application de
ces dispositions, une distinction est à opérer selon que l'instance
est en cours au 1er janvier 2020 ou que l'instance est introduite à compter de cette date (D. n° 2019-1333, art. 55).

Dispositions applicables au 1er janvier 2020, y compris aux
instances en cours
Par principe, sauf dérogations, les dispositions du décret
n° 2019-1333 sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2020, y compris aux instances en cours à cette date
(D. n° 2019-1333, art. 55, I).
Afin de préciser l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure
civile, le décret n° 2019-1333 doit être mis en parallèle avec notamment le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le Code
de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95
et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret du 30 août 2019
traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, de la création
des chambres de proximité et du juge des contentieux de
la protection. L'article 40 du décret n° 2019-912 précise utilement les mesures transitoires concernant les procédures qui,
au 1er janvier 2020, sont transférées devant le tribunal
judiciaire.
Par principe, les procédures en cours au 1er janvier 2020 devant les tribunaux d'instance sont transférées en l'état aux tribunaux judiciaires désormais compétents (D. n° 2019-912, art. 40,
IV, 1°). Trois précisions sont à donner :
-- dans les matières transférées à une chambre de proximité, les procédures sont transférées en l'état à cette chambre
de proximité, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa
compétence (D. n° 2019-912, art. 40, IV, 2°) ;
-- les procédures en matière de saisies des rémunérations
en cours devant le juge du tribunal d'instance au 1er janvier
2020 sont transférées en l'état au juge de l'exécution
compétent (D. n° 2019-912, art. 40, IV, 3°). La solution
s'explique par le transfert de compétence en la matière, opérée par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, du
tribunal d'instance au juge de l'exécution. Dans sa nouvelle
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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