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-- aussi, l'article 1137 est réécrit par l'article 5, 11° du décret
n° 2019-1419.
Dans les procédures autres que le divorce judiciaire et la séparation
de corps, le premier alinéa de l'article 1137 du CPC est remplacé par
trois alinéas ainsi rédigés :
« Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article
751.
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales,
saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience
fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation ainsi que la
constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille
de l'audience. À défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux
affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie ».

Déroulement de la procédure accélérée au
fond
En sa section première intitulée « Dispositions relatives au régime
général de la procédure accélérée au fond », le décret n° 2019-1419
précise le déroulement de la procédure accélérée au fond. À cette
fin, la section 1 du Chapitre II du Titre XIV du Livre Ier du CPC est
modifiée. Avant l'article 480, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes ». Après l'article 481, il est inséré
une sous-section 2 titrée « Les jugements en procédure accélérée
au fond ». Cette sous-section 2 est composée d'un unique article,
l'article 481-1. L'article 481-1 du CPC pose, sauf s'il en est disposé autrement, les modalités procédurales de principe en ce qui
concerne la procédure accélérée au fond : en d'autres termes, la
procédure accélérée au fond de droit commun est régie par
l'article 481-1 du CPC.
En la matière, la demande est portée par voie d'assignation. La
procédure accélérée au fond est une procédure introduite par assignation avec prise de date. Conformément au 1° de l'article 481-1,
« La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ». Il est à noter qu'« à titre
exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un
délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique,
même les jours fériés ou chômés » (CPC, art. 481-1, 5°).
Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie, la remise
est effectuée avant la date fixée pour l'audience (CPC, art. 481-1,
2°). Aucun délai n'étant posé entre l'assignation et l'audience, « le
jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense » (CPC, art. 481-1, 3°).
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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