Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 75

Le domaine de la procédure accélérée au fond est très divers et
cette procédure concerne l'ensemble des juridictions de l'ordre
judiciaire. C'est pourquoi cette procédure accélérée au fond de
droit commun fait l'objet, en certains cas, d'adaptation. Particulièrement, des règles spéciales sont instaurées lorsque le conseil
des prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond. Ces
spécificités sont prévues au nouvel article R. 1455-12 du Code du
travail.
Outre les dispositions déjà citées, il est à préciser que le nouvel article
R. 1455-12 du Code du travail issu de l'article 10, 2° du décret n° 20191419 dispose que :
« À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le
conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la
demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet,
dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du Code de procédure civile ;
2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil
de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau
de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 ».

La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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