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Les incidents d'instance

Un des objets du décret n° 2019-1333 est d'encourager le développement de la procédure participative (v. Fiche 19). À cette fin, un
remaniement des incidents d'instance est opéré afin de garantir
une sécurité juridique en cas de mise en œuvre d'une procédure
participative.
Deux incidents d'instance sont concernés par la réforme de la procédure civile :
-- le premier incident d'instance concerné par le décret n° 20191333 est l'interruption de l'instance. Le décret crée un nouveau cas d'interruption automatique de l'instance. L'instance
est interrompue par « la conclusion d'une convention
de procédure participative aux fins de mise en état y
compris en cas de retrait du rôle » (CPC, art. 369, in fine) ;
-- le second incident d'instance concerné par le décret n° 20191333 est la péremption. Un dernier alinéa est ajouté à l'article
392 du CPC. Celui-ci précise l'impact de l'extinction de la procédure participative de mise en état sur le délai de péremption.
À l'extinction de la procédure participative de mise en
état, un nouveau délai de péremption court.

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