Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 8

rédaction, en vigueur en 1er janvier 2020, l'alinéa 5 de l'article
L. 213-6 du COJ précise que le juge de l'exécution connaît de
« la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou
moyens de défense échappant à la compétence des juridictions
de l'ordre judiciaire » ;
-- les procédures en cours devant le tribunal d'instance
au 1er janvier 2020 sont transférées au juge des contentieux de la protection, dans la mesure où elles relèvent
désormais de sa compétence (D. n° 2019-912, art. 40, IV, 4°).
Outre le transfert des procédures, le décret du 30 août 2019 envisage le sort des convocations, citations et assignations. Plus précisément sont envisagés les cas des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant
le 1er janvier 2020 pour une comparution postérieure
au 1er janvier 2020 devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses
chambres de proximité (D. n° 2019-912, art. 40, V).
Pour l'essentiel, il convient de retenir que :
-- les convocations, citations et assignations données aux parties
et aux témoins peuvent être délivrées avant le 1er janvier
2020 pour une comparution postérieure au 1er janvier
2020 devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de
proximité ;
-- les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement
au 1er janvier 2020 n'ont pas à être renouvelés. Toutefois,
en cas de défaut de comparution, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins sont
à renouveler ;
-- les convocations et assignations valablement données aux
parties devant le tribunal d'instance pour une comparution postérieure au 1er janvier 2020 sont réputées valablement faites devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses
chambres de proximité nouvellement compétents, y compris
lorsqu'elles ont été faites avant l'entrée en vigueur du décret.

Dispositions applicables aux demandes introduites à
compter du 1er janvier 2020
Par dérogations au principe précédemment énoncé, certaines
dispositions du décret du 11 décembre 2019 s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. Ces dispositions sont précisées à l'article 55, II du décret n° 2019-1333 ;
cet article a été en partie modifié par le décret n° 2019-1419 du
20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant
les juridictions judiciaires en son article 22, I, 5°.
Ainsi, il convient de retenir que :
-- les dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1333 relative
à l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier
degré à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2019-1333,
art. 55, II) ;
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