Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 80

« En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la
demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle
risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Lorsque, en cas d'appel, le premier président est saisi afin d'arrêter
l'exécution de la décision, il statue en référé, par une décision
non susceptible de pourvoi (CPC, art. 514-6).

Admission ou rejet de la demande tendant à voir écarter
ou arrêter l'exécution provisoire de droit
Par principe, l'exécution provisoire est de droit. Toutefois, celleci peut être écartée ou arrêtée. La demande tendant à remettre en
cause le principe de l'exécution provisoire de droit peut aboutir à
deux solutions : soit il est fait droit à la demande tendant à
voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit, soit une telle
demande est rejetée. Tirant les conséquences de ces issues, deux
hypothèses sont détaillées aux nouveaux articles 514-4 et 514-5 du
CPC créé par l'article 3, 2° du décret n° 2019-1333. La première est
relative au rétablissement de l'exécution provisoire de droit
écartée, la seconde au rejet de la demande tendant à voir écarter
ou arrêter l'exécution provisoire de droit.
Dans une première hypothèse, l'exécution provisoire de droit
a été écartée. En ce cas, son rétablissement peut être demandé (CPC, art. 514-4). En cas d'appel, le rétablissement est demandé
au premier président (CPC, art. 514-4) qui statue en référé, par une
décision non susceptible de pourvoi (CPC, art. 514-6). Dès lors que
le magistrat chargé de la mise en état est saisi, la demande
de rétablissement de l'exécution provisoire doit lui être adressée.
Cette demande est subordonnée à l'urgence de la situation, et
le rétablissement ne doit ni être incompatible avec la nature
de l'affaire ni emporter des conséquences manifestement
excessives. Le rétablissement de l'exécution provisoire de droit
peut être subordonné, « à la demande des parties ou d'office, à la
constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour
répondre de toutes restitutions ou réparations » (CPC, art. 515-5).
Conformément au nouvel article 515-4 du CPC :
« Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie,
son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier
président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en
état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ».

Dans une seconde hypothèse, la demande tendant à voir écarter
ou arrêter l'exécution provisoire de droit est rejetée. En
ce cas, à la demande des parties ou d'office, une garantie, réelle
ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou
réparations, peut être constituée (CPC, art. 515-5).

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