Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 81

L'exception : l'exécution provisoire
facultative
La deuxième section du Chapitre IV est dédiée à l'exécution provisoire facultative (CPC, art. 515 à 517-4). Certaines de ses dispositions reprennent pour l'essentiel - parfois en adaptant la formulation au nouveau principe de l'exécution provisoire de droit
- les règles relatives à l'exécution provisoire ordonnée qui
existaient antérieurement à la réforme.
Par dérogation au nouveau principe d'exécution provisoire de
droit, l'exécution provisoire peut être facultative. Le principe étant
renversé, le caractère facultatif de l'exécution provisoire doit être
prévu par la loi (CPC, art. 515, al. 1er).
Les 3° à 10° de l'article 3 du décret n° 2019-1333 énumèrent les cas dans lesquels la décision n'est pas de droit
exécutoire à titre provisoire. À cette fin, les articles suivants
sont modifiés :
-- à l'article 1045, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement qui statue sur la nationalité n'est pas de droit
exécutoire à titre provisoire » (D. n° 2019-1333, art. 3, 3°) ;
-- après l'article 1054 du CPC relatif à l'annulation et la rectification des actes de l'état civil, il est inséré un article
1054-1 disposant que « La décision n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire » (D. n° 2019-1333, art. 3, 4°) ;
-- l'article 1055-3 du CPC - concernant les demandes formées en
application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57
et du dernier alinéa de l'article 60 du Code civil relatifs aux
prénoms contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit
des tiers à voir protéger leur nom de famille et aux changements de prénom - est complété d'un second alinéa ainsi
rédigé : « Toutefois, la décision n'est pas de droit exécutoire à
titre provisoire » (D. n° 2019-1333, art. 3, 5°) ;
-- à la section II bis du Chapitre II du Titre I du Livre III, il est
inséré un article 1055-10 du CPC qui dispose que « La décision
du tribunal n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire » ; la
section II bis est relative à la modification de la mention
du sexe dans les actes de l'état civil (D. n° 2019-1333,
art. 3, 6°) ;
-- après l'article 1067 du CPC relatif à la déclaration d'absence, un article 1067-1 est inséré ; il dispose que « le jugement n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire »
(D.  n° 2019-1333, art. 3, 7°) ;
-- l'article 1074-1 est modifié. Un premier alinéa énonçant qu'« À
moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge
aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas,
de droit, exécutoires à titre provisoire » est inséré ; et au début
du premier alinéa devenu second, les mots « Par exception, »
sont ajoutés. Dans sa rédaction issue de l'article 3, 8° du décret
n° 2019-1333, le second alinéa de l'article 1074-1 dispose que
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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