Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 83

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, celle-ci ne peut être
arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président. Cet arrêt de
l'exécution provisoire ordonnée est prévu au nouvel article 517-1
du CPC qui reprend pour partie les premiers alinéas de
l'ancien article 524 et des conditions du nouvel article 514-3
relatif à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit.
Dans deux cas, l'exécution provisoire ordonnée peut être arrêtée.
D'une part, l'exécution provisoire ordonnée est arrêtée, lorsqu'elle
est interdite par la loi (CPC, art. 517-1, 1°). D'autre part, elle
est arrêtée s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de
réformation de la décision et, condition cumulative, que
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (CPC, art. 517-1, 2°).
Dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, l'article 517-1 du CPC
dispose :
« Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation
de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences
manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président
peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la
décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les nouveaux articles 517-2 concernant le refus de l'exécution
provisoire et 517-3 relatif à l'absence de demande de l'exécution
provisoire ou l'omission du juge de statuer sur celle-ci reprennent
respectivement les anciens articles 525 et 525-1 du CPC.
Dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333, les articles 517-2 et
517-3 disposent :
Art. 517-2 du CPC, « Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle
ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès
lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition
qu'il y ait urgence ».
Art. 517-3 du CPC, « Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi,
au magistrat chargé de la mise en état ».

Enfin reprenant l'ancien article 525-2, mais en adaptant les références textuelles, le nouvel article 517-4 du CPC dispose que
« lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1, 517-2 et 517-3,
le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi ».
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019



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