Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 87

Puis est précisé ce que les parties peuvent effectuer par actes
contresignés par avocats dans la convention de procédure participative. Les parties peuvent conformément à l'article 1546-3 du
CPC :
-- énumérer les faits ou les pièces qui ne l'auraient pas été dans la
convention, sur l'existence, le contenu ou l'interprétation desquels les parties s'accordent ;
-- déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter
le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la
libre disposition ;
-- convenir des modalités de communication de leurs écritures ;
-- recourir à un technicien selon les modalités des articles 1547
à 1554 ;
-- désigner un conciliateur de justice ou un médiateur ayant pour
mission de concourir à la résolution du litige. L'acte fixe la mission de la personne désignée, le cas échéant, le montant de sa
rémunération et ses modalités de paiement ;
-- consigner les auditions des parties, entendues successivement
en présence de leurs conseils, comportant leur présentation
du litige, leurs prétentions, les questions de leurs avocats ainsi
que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;
-- consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a
personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient
les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202. Le
témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article ;
-- consigner les constatations ou avis donnés par un technicien
recueillies ensemble par les avocats.

Issues de la procédure conventionnelle
Le Chapitre Ier « La procédure conventionnelle » du Titre II « La
procédure participative » comprend une section 3 consacrée à l'issue de la procédure. Sur cette thématique, plusieurs modifications
sont apportées :
-- d'une part, sont précisées à l'article 1555 du CPC deux nouvelles causes - s'ajoutant aux trois préexistantes à la réforme
et réitérées par le décret - par lesquelles la procédure participative s'éteint. Il s'agit de l'inexécution par l'une des
parties de la convention (4°). Aussi, la procédure participative
s'éteint par « la saisine du juge, dans le cadre d'une procédure
participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer
sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des
parties » (5°) ;
-- d'autre part, reprenant le dernier alinéa de l'ancien article
1555 du CPC, un nouvel article 1555-1 enrichit la section 3.
La procédure civile après les décrets des 11 et 20/12/2019

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