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Conformément au premier alinéa de cette nouvelle disposition, « Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu,
il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans
les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil. Il énonce
de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion
de cet accord ». Puis des précisions sont données selon que la
convention de procédure participative a été conclue aux fins
de mise en état ou dans le cadre d'une procédure sans mise en
état. Dans le premier cas, l'accord susmentionné est adressé
à la juridiction au plus tard à la date de l'audience à laquelle l'instruction sera clôturée (CPC, art. 1555-1, al. 2) ;
dans le second, l'accord est adressé à la juridiction au plus
tard le jour de l'audience (CPC, art. 1555-1, al. 3).

La procédure d'homologation d'un accord
partiel et de jugement du différend résiduel
Le Chapitre II « La procédure aux fins de jugement » du Titre II
« La procédure participative » comprend une première section intitulée « La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement
après tentative de résolution amiable ». Si certaines dispositions de
cette section sont modifiées par le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 afin de faire référence au tribunal judiciaire, la seule
disposition de cette section modifiée par le décret n° 2019-1333 est
l'article 1560 du CPC. Cette disposition concerne la procédure de
jugement du différend persistant et plus précisément la procédure
d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend
résiduel.
En cas d'accord partiel, les parties peuvent saisir le juge à l'effet
qu'il statue sur le différend résiduel notamment par requête
conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la
procédure participative. Cette requête doit contenir, à peine d'irrecevabilité, les éléments visés à l'article 1560 du CPC. En ce sens, les
règles ne sont pas modifiées par la réforme. Toutefois, nouveauté
du décret, l'irrecevabilité visée à l'article 1560 du CPC peut désormais être soulevée d'office par le juge.

La procédure de jugement après mise en
état conventionnelle du litige
Le Chapitre II « La procédure aux fins de jugement » du Titre II
« La procédure participative » comprend une seconde section relative à la procédure de jugement après mise en état conventionnelle
du litige. Cette section (CPC, art. 1564-1 et s.) est modifiée par le
décret n° 2019-1333 et enrichie des articles 1564-5 à 1564-7 du
CPC.
Au titre des modifications apportées par le décret n° 2019-1333,
l'alinéa 1er de l'article 1564-1 du CPC est complété : « L'affaire est
rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le
cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant
ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis
l'affaire en état d'être jugée ».
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