Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 90

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des
articles 1564-3 et 1564-4 ci-dessus énoncés, l'affaire est fixée à
bref délai. La précision est donnée au nouvel article 1564-6 du
CPC.
Et conformément au nouvel article 1564-7 du CPC, lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-3 et 1564-4
sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard
à la date de cette audience.

La phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire
en état d'être jugée, en tout ou partie
Le sort de l'affaire dont la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie,
est précisé au nouvel article 1564-5 du CPC. En ce cas, l'affaire est
rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise
en état, conformément aux règles de procédure applicables devant
le juge de la mise en état.

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dans les ateliers de Leitzaran (Espagne)
Numéro d'impression : 683 - Dépôt légal : Mai 2020



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Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 2
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Droit en Poche - La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 3e - 5
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