Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 15

Présentation des modifications apportées au Code de procédure
civile par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Références ANTÉRIEURES
au décret n° 2019-1333
du 11 décembre 2019

Références ISSUES du décret
n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IV : La demande en justice
Chapitre Ier : La demande initiale
Section I : La demande en matière contentieuse
Art. 54
« Sous réserve des cas où l'instance est
introduite par la présentation volontaire
des parties devant le juge, la demande
initiale est formée par assignation, par
remise d'une requête conjointe au greffe
de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction.
Art. 56
« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les
actes d'huissier de justice :
« 1° L'indication de la juridiction devant
laquelle la demande est portée ;
« 2° L'objet de la demande avec un exposé
des moyens en fait et en droit ;
« 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision
que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit
rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire ;
« 4° Le cas échéant, les mentions relatives
à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.
« Elle comprend en outre l'indication des
pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un
bordereau qui lui est annexé.
« Sauf justification d'un motif légitime
tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse
l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue
de parvenir à une résolution amiable du
litige.
« Elle vaut conclusions.
Art. 57
« La requête conjointe est l'acte commun
par lequel les parties soumettent au juge
leurs prétentions respectives, les points
sur lesquels elles sont en désaccord ainsi
que leurs moyens respectifs.
« Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité :
« 1° a) Pour les personnes physiques,
les nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance de
chacun des requérants ;
« b) Pour les personnes morales, leur
forme, leur dénomination, leur siège
social et l'organe qui les représente légalement ;

Table de correspondance

Art. 54
« La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée
au greffe de la juridiction. La requête peut
être formée conjointement par les parties.
« Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à
peine de nullité, les adresse électronique
et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro
de téléphone du défendeur.
« À peine de nullité, la demande initiale
mentionne :
« 1° L'indication de la juridiction devant
laquelle la demande est portée ;
« 2° L'objet de la demande ;
« 3° a) Pour les personnes physiques,
les nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance de
chacun des demandeurs ;
« b) Pour les personnes morales, leur
forme, leur dénomination, leur siège
social et l'organe qui les représente légalement ;
« 4° Le cas échéant, les mentions relatives
à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier ;
« 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une
tentative de conciliation, de médiation ou
de procédure participative, les diligences
entreprises en vue d'une résolution
amiable du litige ou la justification de la
dispense d'une telle tentative ;
« 6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision
que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit
rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire.



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Table des matières de la publication Droit en Poche - Table de correspondance - 1re

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