Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 17

Art. 56
« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les
actes d'huissier de justice :
« 1° L'indication de la juridiction devant
laquelle la demande est portée ;
« 2° L'objet de la demande avec un exposé
des moyens en fait et en droit ;
« 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision
que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit
rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire ;
« 4° Le cas échéant, les mentions relatives
à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.
« Elle comprend en outre l'indication des
pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un
bordereau qui lui est annexé.
« Sauf justification d'un motif légitime
tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse
l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue
de parvenir à une résolution amiable du
litige.
« Elle vaut conclusions.

Art. 56
« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les
actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
« 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera appelée ;
« 2° Un exposé des moyens en fait et en
droit ;
« 3° La liste des pièces sur lesquelles la
demande est fondée dans un bordereau
qui lui est annexé.
« L'assignation précise également, le cas
échéant, la chambre désignée.
« Elle vaut conclusions.

Art. 57
« La requête conjointe est l'acte commun
par lequel les parties soumettent au juge
leurs prétentions respectives, les points
sur lesquels elles sont en désaccord ainsi
que leurs moyens respectifs.
« Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité :
« 1° a) Pour les personnes physiques,
les nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance de
chacun des requérants ;
« b) Pour les personnes morales, leur
forme, leur dénomination, leur siège
social et l'organe qui les représente légalement ;
« 2° L'indication de la juridiction devant
laquelle la demande est portée ;
« 3° Le cas échéant, les mentions relatives
à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.
« Elle comprend aussi l'indication des
pièces sur lesquelles la demande est fondée.
« Elle est datée et signée par les parties.
« Elle vaut conclusions.
Art. 58
« La requête ou la déclaration est l'acte
par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été
préalablement informé.
« Elle contient à peine de nullité :
« 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Art. 57
« Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans
que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou
adressée conjointement par les parties,
elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont
en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
« Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de
nullité :
« - lorsqu'elle est formée par une seule
partie, l'indication des nom, prénoms et
domicile de la personne contre laquelle
la demande est formée ou s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et
de son siège social ;
« - dans tous les cas, l'indication des
pièces sur lesquelles la demande est fondée.
« Elle est datée et signée.

Table de correspondance



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