Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 20

Titre XI : Les incidents d'instance
Chapitre II : L'interruption de l'instance
Art. 369
« L'instance est interrompue par :
« - la majorité d'une partie ;
« - la cessation de fonctions de l'avocat
lorsque la représentation est obligatoire ;
« - l'effet du jugement qui prononce la
sauvegarde, le redressement judiciaire ou
la liquidation judiciaire dans les causes où
il emporte assistance ou dessaisissement
du débiteur.

Art. 369
« L'instance est interrompue par :
« - la majorité d'une partie ;
« - la cessation de fonctions de l'avocat
lorsque la représentation est obligatoire ;
« - l'effet du jugement qui prononce la
sauvegarde, le redressement judiciaire ou
la liquidation judiciaire dans les causes où
il emporte assistance ou dessaisissement
du débiteur ;
« - la conclusion d'une convention de
procédure participative aux fins de mise
en état y compris en cas de retrait du rôle.

Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Section I : La péremption d'instance
Art. 392
« L'interruption de l'instance emporte
celle du délai de péremption.
« Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a
lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans
ces derniers cas, un nouveau délai court à
compter de l'expiration de ce temps ou de
la survenance de cet événement.

Art. 392
« L'interruption de l'instance emporte
celle du délai de péremption.
« Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a
lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans
ces derniers cas, un nouveau délai court à
compter de l'expiration de ce temps ou de
la survenance de cet événement.
« Un nouveau délai court à compter de
l'extinction de la convention de procédure
participative aux fins de mise en état.

Titre XIV : Le jugement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
Sous-section III : Le jugement
Art. 450
« Si le jugement ne peut être prononcé
sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé,
pour plus ample délibéré, à une date que
le président indique à moins qu'il ait été
fait application du troisième alinéa de
l'article 764.
« Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe
de la juridiction, à la date qu'il indique à
moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764.
« S'il décide de renvoyer le prononcé du
jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen.
Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle
la décision sera rendue.

Art. 450
« Si le jugement ne peut être prononcé
sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé,
pour plus ample délibéré, à une date que
le président indique à moins qu'il ait été
fait application du troisième alinéa de
l'article 781.
« Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe
de la juridiction, à la date qu'il indique à
moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
« S'il décide de renvoyer le prononcé du
jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen.
Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle
la décision sera rendue.

18



Droit en Poche - Table de correspondance - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Table de correspondance - 1re

Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 1
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 2
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 3
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 4
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 5
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 6
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 7
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 8
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 9
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 10
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 11
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 12
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 13
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 14
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 15
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 16
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 17
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 18
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 19
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 20
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 21
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 22
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 23
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 24
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 25
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 26
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 27
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 28
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 29
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 30
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 31
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 32
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 33
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 34
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 35
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 36
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 37
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 38
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 39
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 40
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 41
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 42
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 43
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 44
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 45
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 46
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 47
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 48
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 49
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 50
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 51
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 52
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 53
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 54
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 55
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 56
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 57
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 58
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 59
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 60
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 61
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 62
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 63
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 64
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 65
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 66
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 67
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 68
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 69
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 70
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 71
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 72
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 73
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 74
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 75
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 76
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 77
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 78
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 79
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 80
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 81
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 82
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 83
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com