Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 22

Art. 524
« Lorsque l'exécution provisoire a été
ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
d'appel, que par le premier président et
dans les cas suivants :
« 1° Si elle est interdite par la loi ;
« 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans
ce dernier cas, le premier président peut
aussi prendre les mesures prévues aux
articles 517 à 522.
« Le même pouvoir appartient, en cas
d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
« Lorsque l'exécution provisoire est de
droit, le premier président peut prendre
les mesures prévues au deuxième alinéa
de l'article 521 et à l'article 522.
« Le premier président peut arrêter
l'exécution provisoire de droit en cas
de violation manifeste du principe du
contradictoire ou de l'article 12 et lorsque
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Art. 514-3
« En cas d'appel, le premier président
peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
provisoire de la décision lorsqu'il existe
un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.
La demande de la partie qui a comparu
en première instance sans faire valoir
d'observations sur l'exécution provisoire
n'est recevable que si, outre l'existence
d'un moyen sérieux d'annulation ou de
réformation, l'exécution provisoire risque
d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées
postérieurement à la décision de première
instance.
« En cas d'opposition, le juge qui a rendu
la décision peut, d'office ou à la demande
d'une partie, arrêter l'exécution provisoire
de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des
conséquences manifestement excessives.

/

Art. 514-4
« Lorsque l'exécution provisoire de droit
a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas
d'appel, qu'au premier président ou, dès
lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de
la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne
risque pas d'entraîner des conséquences
manifestement excessives.

Art. 524
« Lorsque l'exécution provisoire a été
ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
d'appel, que par le premier président et
dans les cas suivants :
« 1° Si elle est interdite par la loi ;
« 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans
ce dernier cas, le premier président peut
aussi prendre les mesures prévues aux
articles 517 à 522.
« Le même pouvoir appartient, en cas
d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
« Lorsque l'exécution provisoire est de
droit, le premier président peut prendre
les mesures prévues au deuxième alinéa
de l'article 521 et à l'article 522.
« Le premier président peut arrêter
l'exécution provisoire de droit en cas
de violation manifeste du principe du
contradictoire ou de l'article 12 et lorsque
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Art. 514-5
« Le rejet de la demande tendant à voir
écarter ou arrêter l'exécution provisoire
de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être
subordonnés, à la demande d'une partie
ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour
répondre de toutes restitutions ou réparations.

/

Art. 514-6
« Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président
statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

20
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Table de correspondance - 1re
