Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 23

Section 2 : L'exécution provisoire facultative
Art. 515
« Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la
demande des parties ou d'office, chaque
fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
« Elle peut être ordonnée pour tout ou
partie de la condamnation.

Art. 515
« Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut
être ordonnée, d'office ou à la demande
d'une partie, chaque fois que le juge
l'estime nécessaire et compatible avec la
nature de l'affaire.
« Elle peut être ordonnée pour tout ou
partie de la décision.

Art. 516
« L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des
dispositions des articles 525 et 526.

Art. 516
« L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des
dispositions des articles 517-2 et 517-3.

Art. 517
« L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie,
réelle ou personnelle, suffisante pour
répondre de toutes restitutions ou réparations.

Art. 517
« L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie,
réelle ou personnelle, suffisante pour
répondre de toutes restitutions ou réparations.

Art. 524
« Lorsque l'exécution provisoire a été
ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
d'appel, que par le premier président et
dans les cas suivants :
« 1° Si elle est interdite par la loi ;
« 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans
ce dernier cas, le premier président peut
aussi prendre les mesures prévues aux
articles 517 à 522.
« Le même pouvoir appartient, en cas
d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
« Lorsque l'exécution provisoire est de
droit, le premier président peut prendre
les mesures prévues au deuxième alinéa
de l'article 521 et à l'article 522.
« Le premier président peut arrêter
l'exécution provisoire de droit en cas
de violation manifeste du principe du
contradictoire ou de l'article 12 et lorsque
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Art. 517-1
« Lorsque l'exécution provisoire a été
ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
d'appel, que par le premier président et
dans les cas suivants :
« 1° Si elle est interdite par la loi ;
« 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux
d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner
des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier
président peut aussi prendre les mesures
prévues aux articles 517 et 518 à 522.
« Le même pouvoir appartient, en cas
d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner
des conséquences manifestement excessives.

Art. 525
« Lorsque l'exécution provisoire a été
refusée, elle ne peut être demandée, en
cas d'appel, qu'au premier président ou,
dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé
de la mise en état et à condition qu'il y ait
urgence.

Art. 517-2
« Lorsque l'exécution provisoire a été
refusée, elle ne peut être demandée, en
cas d'appel, qu'au premier président ou,
dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé
de la mise en état et à condition qu'il y ait
urgence.

Art. 525-1
« Lorsque l'exécution provisoire n'a pas
été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a
omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Art. 517-3
« Lorsque l'exécution provisoire n'a pas
été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a
omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Table de correspondance



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