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Art. 525-2
« Lorsqu'il est saisi en application des
articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision
non susceptible de pourvoi.

Art. 517-4
« Lorsqu'il est saisi en application des
articles 517-1, 517-2 et 517-3, le premier
président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Section 3 : Dispositions communes
Art. 518
« La nature, l'étendue et les modalités de
la garantie sont précisées par la décision
qui en prescrit la constitution.

Art. 518
« La nature, l'étendue et les modalités de
la garantie prévue aux articles 514-5 et 517
sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Art. 519
« Lorsque la garantie consiste en une
somme d'argent, celle-ci est déposée à la
Caisse des dépôts et consignations ; elle
peut aussi l'être, à la demande de l'une des
parties, entre les mains d'un tiers commis
à cet effet.
« Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit
à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
« Si le tiers refuse le dépôt, la somme
est déposée, sans nouvelle décision, à la
Caisse des dépôts et consignations.

Art. 519
« Lorsque la garantie consiste en une
somme d'argent, celle-ci est déposée à la
Caisse des dépôts et consignations ; elle
peut aussi l'être, à la demande de l'une des
parties, entre les mains d'un tiers commis
à cet effet.
« Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit
à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.
« Si le tiers refuse le dépôt, la somme
est déposée, sans nouvelle décision, à la
Caisse des dépôts et consignations.

Art. 520
« Si la valeur de la garantie ne peut être
immédiatement appréciée, le juge invite
les parties à se présenter devant lui à la
date qu'il fixe, avec leurs justifications.
« Il est alors statué sans recours.
« La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Art. 520
« Si la valeur de la garantie ne peut être
immédiatement appréciée, le juge invite
les parties à se présenter devant lui à la
date qu'il fixe, avec leurs justifications.
« Il est alors statué sans recours.
« La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Art. 521
« La partie condamnée au paiement de
sommes autres que des aliments, des
rentes indemnitaires ou des provisions
peut éviter que l'exécution provisoire soit
poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs
suffisantes pour garantir, en principal,
intérêts et frais, le montant de la condamnation.
« En cas de condamnation au versement
d'un capital en réparation d'un dommage
corporel, le juge peut aussi ordonner que
ce capital sera confié à un séquestre à
charge d'en verser périodiquement à la
victime la part que le juge détermine.

Art. 521
« La partie condamnée au paiement de
sommes autres que des aliments, des
rentes indemnitaires ou des provisions
peut éviter que l'exécution provisoire soit
poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs
suffisantes pour garantir, en principal,
intérêts et frais, le montant de la condamnation.
« En cas de condamnation au versement
d'un capital en réparation d'un dommage
corporel, le juge peut aussi ordonner que
ce capital sera confié à un séquestre à
charge d'en verser périodiquement à la
victime la part que le juge détermine.

Art. 522
« Le juge peut, à tout moment, autoriser la
substitution à la garantie primitive d'une
garantie équivalente.

Art. 522
« Le juge peut, à tout moment, autoriser la
substitution à la garantie primitive d'une
garantie équivalente.

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